Déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 ne bouleverse pas la fiscalité des particuliers, mais plusieurs mesures concernent directement les épargnants, les retraités et les investisseurs. Tour d’horizon des principales dispositions du texte initial, qui peut encore évoluer pendant les débats parlementaires.
Impôt sur le revenu : un barème indexé de 2,1 %
Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui en dépendent, seraient revalorisés de 2,1 % pour l’imposition des revenus de 2026. À revenus constants, cette indexation évite une hausse mécanique de l’impôt. Les grilles du prélèvement à la source seraient ajustées en conséquence à partir du 1er janvier 2027.
Retraités : l’abattement de 10 % sous-plafonné à 3 000 €
Les pensions de retraite bénéficient aujourd’hui d’un abattement de 10 %, plafonné à 4 439 € par foyer. Le projet maintient l’abattement mais instaure un sous-plafond de 3 000 € pour les pensions de retraite. Les foyers dont les pensions dépassent environ 30 000 € par an verraient donc leur revenu imposable augmenter, dans la limite de 1 439 €. Les pensions d’invalidité et alimentaires ne seraient pas concernées.
Location meublée (LMNP) : les amortissements encadrés
C’est la mesure la plus structurante pour les investisseurs immobiliers. Au régime réel, la déduction des amortissements serait limitée à 2,5 % de la valeur du bien par an, dans la limite de 7 000 € par an et par foyer fiscal. Pour les meublés de tourisme, le taux serait de 1,5 % et la limite de 5 000 €. L’objectif affiché est de rapprocher la fiscalité du meublé de celle de la location nue.
Pour les investisseurs en place, l’enjeu est de mesurer l’effet sur la rentabilité nette de chaque bien et sur la durée pendant laquelle les loyers resteront peu ou pas imposés. Le régime micro-BIC et le statut de loueur professionnel (LMP) ne seraient pas visés.
Assurance-vie : un cadre resserré pour les contrats « sur mesure »
Le projet encadre l’utilisation de l’assurance-vie dans certaines stratégies patrimoniales haut de gamme :
- versements exclusivement en numéraire (fin des apports de titres) pour les primes versées à compter du 1er octobre 2026 ;
- interdiction, dans les fonds dédiés, de détenir des actifs émis ou garantis par le souscripteur, l’assuré, le bénéficiaire, certains proches ou les sociétés qu’ils contrôlent ;
- si ces conditions ne sont pas respectées, les capitaux transmis au décès seraient soumis aux droits de succession classiques.
Pour la grande majorité des épargnants, qui investissent via des fonds en euros et des unités de compte classiques, rien ne change : les abattements au décès (152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans) et la fiscalité des rachats ne sont pas modifiés.
Apport-cession : la transmission met fin au report
Les dirigeants qui ont apporté leurs titres à une holding bénéficient d’un report d’imposition de la plus-value (article 150-0 B ter du CGI). Le projet prévoit que la transmission des titres reçus, notamment par donation ou succession, mette fin à ce report, pour les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026. Un paiement échelonné de l’impôt sur 5 ans serait possible. Les stratégies de type « apport-donation » sont donc à réexaminer avec attention.
Dons familiaux : une fenêtre favorable au premier semestre 2027
Bonne nouvelle en revanche pour les transmissions anticipées : entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, le don d’argent exonéré passerait de 31 865 € à 50 000 €, et la fraction taxable serait imposée à un taux forfaitaire de 6 %, dans la limite de 100 000 €. Nous détaillons ce dispositif dans un article dédié.
Et maintenant ?
Le texte sera débattu à l’Assemblée nationale puis au Sénat jusqu’à la fin de l’année, et plusieurs mesures pourraient être amendées. Les mesures datées du 1er octobre 2026 (assurance-vie, apport-cession) sont toutefois déjà à prendre en compte pour toute opération en cours. Un bilan patrimonial permet d’identifier les points qui vous concernent et d’ajuster votre stratégie dès la publication de la loi.