Présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 contient une mesure très attendue par les familles : un assouplissement temporaire de la fiscalité des dons de sommes d’argent aux enfants et petits-enfants. Le dispositif ne jouerait que pendant six mois, du 1er janvier au 30 juin 2027. Voici ce que prévoit le texte et comment s’y préparer.
Ce que prévoit le projet de loi
Le projet combine deux leviers, applicables aux dons d’argent consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 :
- Un don exonéré porté à 50 000 €, contre 31 865 € aujourd’hui (article 790 G du CGI). Ce don exonéré s’ajoute aux abattements classiques, comme les 100 000 € par parent et par enfant renouvelables tous les 15 ans ;
- Une taxation forfaitaire de 6 % sur la part du don qui reste taxable, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, au lieu du barème progressif des droits de donation, qui peut atteindre 45 % en ligne directe ;
- Un taux ramené à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes d’aide aux personnes démunies ou aux victimes de violences domestiques.
Les bénéficiaires visés sont les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ou, à défaut de descendance, les neveux et nièces (et leurs enfants), âgés de moins de 50 ans. Ces dons ne seraient pas pris en compte pour le rappel fiscal des donations antérieures.
Un exemple chiffré
Un parent donne 250 000 € à sa fille de 35 ans en mars 2027, sans donation au cours des 15 dernières années :
- 100 000 € sont couverts par l’abattement parent-enfant ;
- 50 000 € par le don familial exonéré ;
- les 100 000 € restants seraient taxés à 6 %, soit 6 000 € de droits.
Avec les règles actuelles, la part taxable aurait atteint 118 135 € (après le don exonéré de 31 865 €) et supporté le barème progressif, soit environ 21 800 € de droits. L’écart est donc significatif pour les transmissions anticipées de patrimoine financier.
Les points de vigilance
- Ce n’est qu’un projet. Le texte est en cours d’examen au Parlement et peut être modifié, voire supprimé, avant son vote définitif attendu en fin d’année. Les conditions précises (âges, plafonds) seront à confirmer dans la loi de finances promulguée.
- La fenêtre est courte. Six mois seulement : les opérations devront être préparées en amont pour être réalisées avant le 30 juin 2027.
- Donner, c’est définitif. Une donation se raisonne d’abord au regard de vos propres besoins futurs (revenus, retraite, dépendance) et de l’équilibre entre vos héritiers.
- Le support compte. Don manuel, présent d’usage, donation notariée, démembrement, contrat de capitalisation : chaque outil a ses effets civils et fiscaux, et le régime de faveur ne viserait que les dons de sommes d’argent.
Comment s’y préparer dès maintenant
Sans attendre le vote, il est utile de faire le point sur les donations déjà consenties (le délai de 15 ans), sur les liquidités mobilisables sans fragiliser votre situation, et sur l’usage que les bénéficiaires feront des sommes (achat immobilier, création d’entreprise, épargne). C’est ce travail préparatoire qui permettra d’agir vite si la mesure est adoptée.