De nombreux dirigeants apportent les titres de leur société à une holding avant de la céder. La plus-value d’apport est alors placée en report d’imposition (article 150-0 B ter du CGI). Si la holding revend les titres dans les trois ans, le report n’est maintenu qu’à condition de réinvestir une partie du produit de cession. La loi de finances pour 2026 a durci ces conditions.
Ce qui change pour les cessions depuis le 21 février 2026
- 70 % du produit de cession doit être réinvesti, contre 60 % auparavant ;
- le délai de réemploi passe de deux à trois ans ;
- les investissements réalisés doivent être conservés cinq ans, y compris en direct ;
- certaines activités sont exclues : activités financières, construction-vente, location et gestion immobilières, production d’énergie à tarif garanti ;
- en cas de donation des titres, la durée de conservation exigée du donataire est allongée.
Les opérations réalisées avant cette date restent soumises aux anciennes règles.
Exemple
Une holding cède les titres de la société opérationnelle pour 2 M€. Pour conserver le report d’imposition, elle doit réinvestir au moins 1,4 M€ dans des activités éligibles dans les trois ans, et conserver ces investissements cinq ans. Les 600 000 € restants sont libres d’emploi.
Les solutions de réemploi
Le réemploi peut prendre la forme d’une reprise d’entreprise, d’une souscription au capital de sociétés opérationnelles, ou d’investissements dans des fonds de private equity éligibles (FCPR, FPCI, SLP, SCR), qui doivent eux-mêmes respecter des quotas d’investissement. Le choix dépend de votre implication souhaitée, de la diversification recherchée et de votre horizon.
Anticiper est essentiel : idéalement, la stratégie de réemploi se prépare avant même la cession.
Pour aller plus loin
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Article à caractère informatif, à jour de la réglementation en vigueur en octobre 2026 (BOFiP, loi de finances pour 2026). Il ne constitue pas un conseil personnalisé. L’investissement en private equity présente un risque de perte en capital et de liquidité.