1. Question
Les héritiers réservataires (enfants ou conjoint) ne peuvent pas être déshérités. En effet, ils doivent, a minima, être gratifiés de leur réserve.
Remarque :
L’enfant qui ne reçoit pas sa part de réserve peut exercer une action en réduction. Cette action lui permet de demander aux héritiers qui amputent sa réserve de lui verser une indemnité dite « de réduction ». En principe, cette indemnité prend la forme d’une somme d’argent.
Cependant, il est possible de favoriser certains héritiers réservataires par rapport à d’autres. Quelles sont les stratégies à adopter à cet effet ?
2. Réponse
Plusieurs moyens existent pour favoriser un enfant.
2.1. Attribution de la quotité disponible
En attribuant à l’un de ses enfants la quotité disponible (par donation ou par legs), sa part devient plus conséquente que celle des autres.
Les donations faites aux héritiers réservataires sont réputés faits en avancement de part successorale, sauf mention contraire. Ainsi, ils s’imputent en premier sur la réserve, puis sur la quotité disponible. Les legs effectués au profit d’un héritier réservataire sont réputés faits hors part successorale,, sauf mention contraire : ils s’imputent sur la quotité disponible.
L’ordre est le suivant :
C. civ. art. 923
Ainsi, la donation la plus récente a plus de risque de faire l’objet d’une réduction que la donation la plus ancienne.
2.2. Ouverture d’un contrat d’assurance-vie
La transmission des capitaux aux bénéficiaires désignés échappe au calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, à moins que les héritiers de l’assuré s’estiment lésés et agissent sur le terrain des primes manifestement exagérées ou de la donation indirecte.
Pour éviter que de telles actions soient accueillies par le juge, le souscripteur doit pouvoir avoir le temps d’utiliser son contrat. Par exemple, il ne doit pas être atteint d’une maladie emportant la mort à brève échéance.
2.3. Réalisation de présents d’usage
L’enfant qui reçoit des présents d’usage est favorisé par rapport aux autres. En effet, ces présents ne sont pas pris en compte pour la mise en œuvre des règles du rapport et de la réduction, sauf volonté contraire du disposant.
Le présent d’usage doit être offert à l’occasion d’un événement particulier (anniversaire, mariage, naissance, etc.), et ne doit pas être excessif par rapport à la situation financière, au train de vie, au patrimoine, aux ressources et aux habitudes du donateur. En d’autres termes, le présent ne doit pas « appauvrir » le donateur.
2.4. Exécution d’une obligation alimentaire
Les parents sont soumis à une obligation alimentaire envers leurs enfants. Cette obligation peut être exécutée en argent (pension alimentaire) ou en nature (hébergement à titre gratuit). L’exécution de cette obligation peut permettre de favoriser un enfant, puisque les pensions alimentaires ne sont pas soumises au rapport. Cependant, cela suppose que l’enfant soit en état de besoin et que son parent ait les moyens financiers de l’aider sans s’appauvrir.
2.5. La renonciation à l’action en réduction
Un enfant peut renoncer à agir en réduction des donations/legs consentis à ses frères et sœurs qui empiètent tout ou partie de sa réserve héréditaire. Le cas échéant, ces derniers peuvent se voir gratifiés de l’ensemble du patrimoine de leur parent.
La renonciation à l’action en réduction peut avoir lieu au moment du décès, ou avant le décès. Dans le deuxième cas, l’enfant doit signer un acte dit « de renonciation anticipée à l’action en réduction » chez le notaire.
2.6. Prêt à usage d’un logement
Un enfant peut être favorisé, si son parent lui prête un logement. En effet, cet enfant pourrait alors économiser des loyers, ou bénéficier de revenus complémentaires, selon qu’il est locataire ou propriétaire de son logement.
Remarque :
Le prêt à usage (ou le commodat) suppose que l’emprunteur se serve personnellement de la chose. En effet, la convention de prêt dans laquelle il serait stipulé que l’emprunteur a le droit de sous-louer ou de percevoir des loyers pourrait être requalifiée en donation en usufruit.